Titre abrégé
Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la compulsation, la reproduction et l’authentification des documents.
Interprétation
Dans le présent règlement,
compulsation s’entend de l’obtention d’un document ou de renseignements puisés dans un document que renferment les dossiers du ministère pour donner suite à une demande formulée par un importateur ou son représentant autorisé; (search)
copie s’entend de la reproduction sous une forme quelconque d’un document que renferment les dossiers du ministère ou d’un extrait de ce document; (copy)
document s’entend d’une facture, déclaration ou toute autre formule douanière ayant trait à une importation ou une exportation particulière; (document)
ministère s’entend du ministère du Revenu national. (Department)
Droits
Un droit de 0,75 $ devra être versé
pour chaque compulsation requise pour obtenir un document que doit consulter un importateur ou un exportateur ou son représentant autorisé ou pour confirmer l’exactitude des renseignements figurant sur les copies d’un document présenté aux fins d’authentification;
pour l’authentification de chaque copie d’un document.
En sus des droits mentionnés à l’article 3, un droit de 3 $ devra être versé pour la reproduction d’un document par le ministère.